Conditions générales de vente d’actions de formations
Date de mise à jour : Mars 2026
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute action de formation, en présentiel ou en distanciel, ci-après dénommée la « FORMATION », réalisée par la société APINOV, ci-après- dénommée le « PRESTATAIRE » auprès d’un client, ci-après dénommé le « CLIENT ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toute condition contraire du CLIENT. Le PRESTATAIRE est enregistré au RCS sous le SIRET 494936420 00038 et son siège social est basé au 10 rue Henri Bessemer 17140 LAGORD.
Article 2 – Formation du contrat
La commande d’une FORMATION par le CLIENT peut se faire par mail, formulaire en ligne, bulletin de participation, devis ou convention de formation. Sauf mention expresse du PRESTATAIRE, cette commande doit être accompagnée ou suivie du paiement intégral du montant de la FORMATION.
Article 3 – Modalités de paiement
Le prix de la FORMATION est celui indiqué sur le formulaire de réservation ou le bulletin de participation ou le devis ou la convention de formation édité par le PRESTATAIRE. Conformément à l’article 261-4-4a du Code Général des Impôts, le prix de la FORMATION est exonéré de TVA. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via le module WEEZEVENT au moment de la réservation en ligne ou via un lien de paiement CAWL, ou par chèque, ou par virement ou en espèces. Le PRESTATAIRE s’engage à envoyer une facture au CLIENT sur simple demande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le CLIENT a la possibilité de procéder à une pré-réservation en ligne. Sauf mention expresse, pour confirmer une pré-réservation, le PRESTATAIRE doit recevoir le paiement intégral de la FORMATION dans les 15 jours calendaires suivant la date de réception par le PRESTATAIRE de la pré-réservation. Pendant ce délai, le PRESTATAIRE garantit la disponibilité de la pré-réservation. Passé ce délai, en l’absence de réception du paiement, la pré-réservation sera automatiquement annulée par le PRESTATAIRE et sans que le PRESTATAIRE soit tenu d’en informer préalablement le CLIENT.
Article 4 – Sécurisation des paiements en ligne
Le module WEEZEVENT et le module CAWL utilisés par le PRESTATAIRE pour les paiements en ligne usent de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux standards en vigueur. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.
Article 5 – Prise en charge par les fonds de formation
Le coût de la FORMATION peut être totalement ou partiellement pris en charge par les Fonds de Formation ou d’autres dispositifs financiers dont bénéficie le CLIENT. Dans le cas d’une demande de prise en charge par les Fonds de Formation des Entrepreneurs du Vivant VIVEA, le CLIENT doit s’assurer, préalablement à sa réservation, qu’il remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité de VIVEA (consultables auprès de VIVEA : https://www.vivea.fr/). Ces conditions validées, le CLIENT renseigne, au moment de la réservation, les informations demandées par le PRESTATAIRE pour le montage du dossier de prise en charge et règle uniquement la quote-part éventuelle restant à sa charge. Le PRESTATAIRE effectue alors l’ensemble des démarches nécessaires à la prise en charge totale ou partielle de la FORMATION par VIVEA. S’il s’avère, après réservation, que le CLIENT n’est pas financé par VIVEA, notamment en cas d’inéligibilité, de dépassement de plafond ou d’épuisement des fonds disponibles, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT et se réserve le droit d’annuler la réservation ou de facturer l’intégralité du coût de la FORMATION au CLIENT, déduction faite des paiements déjà reçus. Dans le cas d’une demande de prise en charge par d’autres Fonds de Formation ou d’autres dispositifs, il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer qu’il remplit les conditions particulières d’éligibilité et d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à sa demande de prise en charge. Le PRESTATAIRE s’engage à fournir au CLIENT, sur simple demande, les documents nécessaires à sa demande de prise en charge, notamment devis et/ou convention de formation, facture, feuille de présence et certificat de réalisation. Sauf mention expresse, le PRESTATAIRE n’accepte pas la subrogation de paiement et le paiement intégral de la FORMATION est dû à la réservation par le CLIENT. Aucun remboursement ne pourra être demandé au PRESTATAIRE par le CLIENT en cas de refus de sa demande de prise en charge, en dehors des conditions générales de rétractation définies à l’article 9.
Article 6 – Confirmation de commande
Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation de commande par le PRESTATAIRE qui garantit sa bonne réception. La confirmation de commande est envoyée au CLIENT dans les 2 jours ouvrés après réception du paiement par le PRESTATAIRE. En cas de réservation en ligne, la confirmation de commande prend la forme d’un e-billet nominatif. En cas de réservation par devis ou convention de formation, la commande est confirmée par la signature du devis ou de la convention de formation par un représentant légal du PRESTATAIRE. Concernant le e-billet, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de réservation, de traitement ou d’impression du e-billet dans la mesure où elles ne les ont pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du e-billet. Pour que la confirmation de commande soit valable, elle ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur le moyen de paiement utilisé pour la réservation. Toute commande effectuée à l’aide d’un moyen de paiement illicite entraînera des poursuites pénales et l’invalidité de la confirmation de commande.
Article 7 – Accès à la plateforme de formation numérique et assistance technique
Le PRESTATAIRE adresse au CLIENT, dans un délai de 2 jours ouvrés suivant réception du paiement intégral, un lien personnel d’accès à la plateforme numérique de FORMATION. Ce lien est valable pour une durée minimale de 12 mois à compter de la date de début de la FORMATION (présentiel ou classe virtuelle) ou de son envoi dans le cas d’une FORMATION en e-learning. Pendant cette période, une assistance technique est accessible par e-mail ou téléphone. Le PRESTATAIRE s’engage à répondre sous 2 jours ouvrés. Le CLIENT reconnaît disposer des équipements, compétences et accès Internet nécessaires à l’utilisation des outils numériques mis à disposition. Les difficultés liées à une mauvaise connexion, à un matériel inadapté ou à une maîtrise insuffisante des outils numériques ne peuvent engager la responsabilité du PRESTATAIRE ni donner lieu à remboursement.
Article 8 – Annulation ou modification à l’initiative du PRESTATAIRE
En cas de FORMATION datée (présentiel ou classe virtuelle), le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler ou de modifier la ou les dates de la FORMATION si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou si le formateur est dans l’incapacité d’assurer la formation (maladie ou accident notamment) et qu’il ne peut pas être remplacé. En cas d’annulation de formation ou de modification de date(s), le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais, par e-mail et, si besoin, par téléphone. Le PRESTATAIRE s’engage alors à proposer au CLIENT une solution de remplacement qui lui convienne ou à rembourser intégralement le CLIENT.
Article 9 – Rétractation du CLIENT
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le CLIENT bénéficie du statut de consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne peut être exercé lorsque la FORMATION a débuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du CLIENT ou, pour les FORMATIONS en e-learning, dès l’envoi du lien d’accès. En outre, en cas d’annulation au moins 30 jours calendaires avant le démarrage de la FORMATION, le PRESTATAIRE rembourse les sommes versées, déduction faite de frais de gestion de 2,5 % et des frais éventuellement déjà engagés. Les frais bancaires, notamment en cas de virement international, restent à la charge du CLIENT. En cas d’annulation moins de 30 jours calendaires avant le démarrage ou en cas d’absence totale ou partielle, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure. En cas d’empêchement pour raison médicale dûment justifiée par un certificat médical, le PRESTATAIRE pourra, à titre commercial et sans que cela constitue une obligation, proposer un report sur une session ultérieure. Dans tous les cas, toute demande d’annulation ou de rétractation doit être formulée par écrit.
Article 10 – Force majeure
Les PARTIES ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux PARTIES, rendant impossible l’exécution d’une réservation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, inondation, pandémie.
Article 11 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Les supports de formation, qu’ils soient sous format papier ou numérique, fournis par le PRESTATAIRE demeurent sa propriété exclusive. A ce titre, sauf accord écrit et préalable du PRESTATAIRE, le CLIENT a interdiction de reproduire, copier, modifier, traduire, diffuser, prêter ou distribuer tout ou partie d’un support dont les droits d’auteur appartiennent au PRESTATAIRE. Il s’interdit notamment de communiquer à des tiers son lien personnel de connexion à la plateforme numérique de FORMATION.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par le PRESTATAIRE, directement ou via les modules de réservation et de paiement en ligne, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Ces données sont collectées aux seules fins de gestion administrative, pédagogique et commerciale des FORMATIONS. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le PRESTATAIRE à l’adresse suivante : formation@apinov.com. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités précitées et conformément aux obligations légales applicables.
Article 13 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle.
Version 04 du 02/01/2026