Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ACTIONS DE FORMATIONS
Date de mise à jour : Janvier 2018

Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute action de formation, ci-après dénommée la « FORMATION », réalisée par la société APINOV, ci-après- dénommée le « PRESTATAIRE » auprès d’un « client », ci-après dénommé le « CLIENT ». Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le CLIENT de ces conditions générales de vente, quelles que soient ses conditions générales d’achat. Le PRESTATAIRE est enregistré au RCS sous le n° SIRET 494 936 420 00038 et son siège social est basé au 10 rue Henri Bessemer 17140 LAGORD.

Article 2 - Formation du contrat
La commande d’une FORMATION par le CLIENT peut se faire par le remplissage d’un formulaire de réservation en ligne sur le site Internet du PRESTATAIRE, par le remplissage et l’envoi par email ou par courrier d’un bulletin de participation fourni par le PRESTATAIRE ou par la signature bipartite d’un devis ou d’une convention de formation. Sauf mention expresse du PRESTATAIRE, cette commande doit être accompagnée ou suivie du paiement intégral du montant TTC de la FORMATION.

Article 3 - Modalités de paiement
Le prix de la FORMATION est celui indiqué sur le formulaire de réservation ou le bulletin de participation ou le devis ou la convention de formation édité(e) par le PRESTATAIRE. Sauf mention expresse, ce prix s’entend Toutes Taxes Comprises et inclut la TVA au taux applicable en vigueur. Le paiement peut être réalisé soit par carte bancaire via le module WEEZEVENT au moment de la réservation en ligne, soit  par chèque, virement ou espèces. Le PRESTATAIRE s’engage à envoyer une facture au CLIENT sur simple demande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Le CLIENT a la possibilité de procéder à une pré-réservation par le module de pré-réservation en ligne ou par l’envoi d’un bulletin de participation complété, d’un devis signé ou d’une convention de formation signée. Sauf mention expresse, pour confirmer une pré-réservation, le PRESTATAIRE doit recevoir le paiement intégral de la FORMATION dans les 15 jours calendaires suivants la date de réception par le PRESTATAIRE de la pré-réservation. Pendant ce délai, le PRESTATAIRE garantit la disponibilité de la pré-réservation. Passé ce délai, en l’absence de réception du paiement, la pré-réservation sera automatiquement annulée par le PRESTATAIRE et sans obligation de prévenir le CLIENT.

Article 4 - Sécurisation des paiements en ligne
Le module WEEZEVENT utilisé par le PRESTATAIRE pour les paiements en ligne use de l'ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

Article 5 - Prise en charge par les fonds de formation
Le coût de la FORMATION peut être totalement ou partiellement pris en charge par les Fonds de Formation ou d’autres dispositifs financiers dont bénéficient le CLIENT.

Dans le cas d’une demande de prise en charge par les Fonds de Formation des Entrepreneurs du Vivant VIVEA, le CLIENT doit s’assurer, préalablement à sa réservation, qu’il remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité de VIVEA (consultables auprès de VIVEA : https://www.vivea.fr/). Ces conditions validées, le CLIENT renseigne, au moment de la réservation, les informations demandées par le PRESTATAIRE pour le montage du dossier de prise en charge et règle uniquement la quote-part éventuelle restant à sa charge. Le PRESTATAIRE effectue alors l’ensemble des démarches nécessaires à la prise en charge totale ou partielle de la FORMATION par VIVEA. S’il s’avère, après réservation, que le CLIENT ne remplit pas les conditions d’éligibilité de VIVEA, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT et se réserve le droit d’annuler la réservation ou de facturer l’intégralité du coût de la FORMATION au CLIENT, déduction faite des paiements déjà reçus.

Dans le cas d’une demande de prise en charge par d’autres Fonds de Formation ou d’autres dispositifs, il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer qu’il remplit les conditions particulières d’éligibilité et d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à sa demande de prise en charge. Le PRESTATAIRE s’engage à fournir au CLIENT, sur simple demande, les documents nécessaires à sa demande de prise en charge, notamment devis et/ou convention de formation, fiche pédagogique, facture, feuille de présence et attestation de formation. Sauf mention expresse, le PRESTATAIRE n’accepte pas la subrogation de paiement et le paiement intégral de la FORMATION est dû à la réservation par le CLIENT. Aucun remboursement ne pourra être demandé au PRESTATAIRE par le CLIENT en cas de refus de sa demande de prise en charge, en dehors des conditions générales de rétractation définies à l’article 8.

Article 6 – Confirmation de commande
Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation de commande par le PRESTATAIRE qui garantit sa bonne réception. La confirmation de commande est envoyée au CLIENT dans les 2 jours ouvrés après réception du paiement par le PRESTATAIRE. En cas de réservation en ligne, la confirmation de commande prend la forme d’un e-billet nominatif. En cas de réservation par l’envoi d’un bulletin de participation, la commande est confirmée par un simple e-mail ou par l’envoi d’un e-billet. Enfin, en cas de réservation par devis ou convention de formation, la commande est confirmée par la signature du devis ou de la convention de formation par un représentant légal du PRESTATAIRE.

Concernant le e-billet, le PRESTATAIRE et Weezevent déclinent toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de réservation, de traitement ou d'impression du e-billet dans la mesure où elles ne les ont pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du e-billet.

Pour que la confirmation de commande soit valable, elle ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition ou d'un impayé sur le moyen de paiement utilisé pour la réservation. Toute commande effectuée à l'aide d'un moyen de paiement illicite entraînera des poursuites pénales et l'invalidité de la confirmation de commande.

Article 7 - Annulation ou modification à l’initiative du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler ou de modifier la ou les dates de la FORMATION si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou si le formateur est dans l’incapacité d’assurer la formation (maladie ou accident notamment) et qu’il ne peut pas être remplacé. En cas d'annulation de formation ou de modification de date(s), le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais, par e-mail et, si besoin, par téléphone. Le PRESTATAIRE s’engage alors à proposer au CLIENT une solution de remplacement qui lui convienne ou à rembourser intégralement le CLIENT.

Article 8 - Rétractation du CLIENT
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, et sous réserve de remplir les conditions d’application de celui-ci, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de son paiement. En outre, en cas d’annulation du CLIENT au moins 30 jours calendaires avant la date de démarrage de la FORMATION, quelle qu’en soit la raison, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser intégralement le CLIENT. La demande de rétractation ou d’annulation du CLIENT doit être effectuée auprès du PRESTATAIRE par écrit (email ou courrier). Le remboursement intégral est réalisé dans un délai de 30 jours calendaires après réception de la demande par le PRESTATAIRE. En cas d’annulation du CLIENT moins de 30 jours calendaires avant la date de démarrage de la FORMATION ou en cas d’absence totale ou partielle du stagiaire à la FORMATION, et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera accordé au CLIENT par le PRESTATAIRE.

Article 9 - Force majeure
Les PARTIES ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance de la force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux PARTIES, rendant impossible l’exécution d’une réservation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, inondation.

Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par le PRESTATAIRE, directement ou au travers du module WEEZEVENT, sont strictement confidentielles et conservées à des fins techniques, conformément à l’article de la CNIL "Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe". Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, auprès du PRESTATAIRE.

Article 11 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle.